JORFTEXT000000611880
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
René Gaudin
directeur des programmes aéronautiques civils
Objet:
au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
"
Ministre DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
"
JORFTEXT000000611880
(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 2003
19/10/2003