JORFTEXT000000612114
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Louis-Dominique Laugier
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au bénéfice du congé de fin d'activité prévu
au titre II de la loi n° 96-1093 du
16 décembre 1996
modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
date_debut
=
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2004-01-01
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JORFTEXT000000612114
(source JORF)
admission
30 Décembre 2003
30/12/2003