JORFTEXT000000612353
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Billard
avocat général près la cour d'appel de Poitiers
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
cour_appel
=
"
Poitiers
"
JORFTEXT000000612353
(source JORF)
désignation
08 Février 2004
08/02/2004