JORFTEXT000000614681

De: Françoise Pavan-Dubois
substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Grenoble
Groupe:
cour_appel="Grenoble"
désignation
20 Mai 200420/05/2004