JORFTEXT000000614681
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise Pavan-Dubois
substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Grenoble
Groupe:
Cour d'appel de Grenoble
cour_appel
=
"
Grenoble
"
JORFTEXT000000614681
(source JORF)
désignation
20 Mai 2004
20/05/2004