JORFTEXT000000615722

De: Marc Béraud-Chaulet
contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire
Objet:
tous documents, budgétaires et administratifs, et propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des documents
prévus à l'article 7 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
délégation de signature
22 Février 200722/02/2007