JORFTEXT000000615955
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques François
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils
autorite_delegation
=
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Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire
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(source JORF)
délégation de signature
06 Mai 2004
06/05/2004