JORFTEXT000000616312
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Joseph Krulic
vice-président de section au tribunal administratif de Paris
Objet:
à la commission
prévue à
l'article 13 du décret n° 2000-1093 du
10 novembre 2000
instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant de la juridiction administrative
Membre titulaire
Remplace:
M. Alain Lercher
Groupe:
Instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
JORFTEXT000000616312
(source JORF)
nomination
19 Octobre 2007
19/10/2007