JORFTEXT000000625020
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémi Recio
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
chargé de mission
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
2003-12-19
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
détachement
15 Août 2004
15/08/2004