JORFTEXT000000627304

De: Chalhoub (Anne-Sophie)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre del'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié
date_debut="2004-10-01"
duree="deux mois"
disponibilité
18 Novembre 200418/11/2004