JORFTEXT000000628011

De:	Martine Betch conseillère à la Cour de cassation
Objet:	membre de la commission d'accès aux documents administratifs suppléante
Remplace:	M. Jean Merlin
Groupe:	Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

nomination

De:	Jean Merlin conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membre de la commission d'accès aux documents administratifs titulaire
Remplace:	M. Jean-Pierre Dintilhac
Groupe:	Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

nomination