JORFTEXT000000629117
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André Simard
avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Groupe:
Cour d'appel de Fort-de-France
cour_appel
=
"
Fort-de-France
"
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(source JORF)
désignation
27 Octobre 2004
27/10/2004