directeur de la sécurité et de la circulation routières

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur d'administration centrale

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets

sous-directrice d'administration centrale, et à

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets