JORFTEXT000000630161
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrice Parisé
directeur général des routes
Objet:
au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
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Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
"
JORFTEXT000000630161
(source JORF)
délégation de signature
17 Juin 2005
17/06/2005