JORFTEXT000000631574

De: Alain Vervloedt
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité imputable au service
en application des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
substitut de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille
Groupe:
date_debut="2005-07-09"
tribunal
tribunal_grande_instance="Lille"
depart_retraite
admission
19 Juillet 200519/07/2005