JORFTEXT000000631834

De: Alexis Ducasse
substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2005-06-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000000631834(source JORF)
admission
16 Avril 200516/04/2005