JORFTEXT000000632798

De: Fabrice Larché
chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et désisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche"
JORFTEXT000000632798(source JORF)
délégation de signature
27 Juillet 200527/07/2005