JORFTEXT000000633391

De: Anne-Marie Charvet
déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement"
délégation de signature
31 Août 200531/08/2005