JORFTEXT000000633555
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Franck Le Guen
directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre
Objet:
au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
27 janvier 1988
susvisé
autorite_delegation
=
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Celle-ci
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(source JORF)
délégation de signature
17 Août 2005
17/08/2005