délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions pris

en application du décret du

susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires