JORFTEXT000000635080

De: Nicole Moinard, épouse Roger
conseillère à la cour d'appel d'Agen, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2006-09-17"
a_sa_demande
JORFTEXT000000635080(source JORF)
admission
04 Mars 200604/03/2006