JORFTEXT000000635335

De: Anthony Requin
administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
institué par l'article L. 421-1 du code des assurances
Remplace:M. Valéry Jost
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
06 Janvier 200606/01/2006