JORFTEXT000000635335
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anthony Requin
administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
institué par l'article L. 421-1 du code des assurances
Remplace:
M. Valéry Jost
Groupe:
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
06 Janvier 2006
06/01/2006