JORFTEXT000000637435

De: Jacqueline Bataille
secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2006 portant délégation de signature
Objet:
toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 euros, ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant
délégation de signature
21 Avril 200621/04/2006