accordée à la Mutuelle de Cluny par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu des dispositions de l'article R. 322-117-1 du même code et, enfin, du fait que ces transferts prévoient le versement d'au moins neuf cent dix mille euros à la MARF et la reprise de vingt-cinq salariés, permettant ainsi de réduire le coût du plan social à mener dans le cadre de la liquidation de la société

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la société Generali assurances IARD a fait acte de candidature à la reprise du portefeuille des agences de la MARF des villes de Moulins, Cérilly, Vichy, Cusset, Dompierre-sur-Besbre, Gannat, Cosne-d'Allier, Lapalisse, Lurcy-Levis, Montluçon, Montmarault, Varennes-sur-Allier et Saint-Pourçain-sur-Sioule, à l'exception des contrats d'assurance santé ; que la Mutuelle de Cluny a quant à elle fait acte de candidature à la reprise du portefeuille de l'agence de Cluny de la MARF ; qu'enfin la société Swisslife prévoyance et santé s'est portée candidate à la reprise de la totalité des contrats d'assurance santé de la MARF