JORFTEXT000000644862


De: Marc Yolin
ingénieur en chef des télécommunications
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000644862(source JORF)
délégation de signature
08 Décembre 200608/12/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.