JORFTEXT000000645548


De: Jean-Claude Vuillemin
procureur général près la cour d'appel de Grenoble
Objet:
afin d'exercer son mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature
pour la durée du mandat de ses membres
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
date_debut="2007-01-01"
JORFTEXT000000645548(source JORF)
détachement
19 Janvier 200719/01/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.