JORFTEXT000000645548
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Vuillemin
procureur général près la cour d'appel de Grenoble
Objet:
afin d'exercer son mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature
pour la durée du mandat de ses membres
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
date_debut
=
"
2007-01-01
"
JORFTEXT000000645548
(source JORF)
détachement
19 Janvier 2007
19/01/2007