JORFTEXT000000647310


De: Antoine Mantel
secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements
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délégation de signature
27 Avril 200727/04/2007
De: Antoine Mantel
de
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements
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délégation de signature
27 Avril 200727/04/2007
De: Didier Israël
directeur des affaires juridiques
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements
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délégation de signature
27 Avril 200727/04/2007
De: Sandrine Lemery
secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements
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délégation de signature
27 Avril 200727/04/2007
De: Sandrine Lémery
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements
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délégation de signature
27 Avril 200727/04/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.