JORFTEXT000000706941

De:	Frédérique Racon
Objet:	à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer
Groupe:	Fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion

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