JORFTEXT000000708800
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De:
GERENTE
Objet:
l'application du présent arrêté, qui
Fait à Paris, le
31 décembre 1990
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur
général de l'industrie
L'ingénieur général des mines
JORFTEXT000000708800
(source JORF)
charge
12 Janvier 1991
12/01/1991