JORFTEXT000000710243

De: Alain Monnet
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1990-07-01"
détachement
24 Octobre 199124/10/1991