JORFTEXT000000710322

De: Jean Rigoulet
vice-président du conseil général vétérinaire
Objet:
à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires
délégation de signature
13 Octobre 199213/10/1992
De: Paul Boiteux
secrétaire général du conseil général vétérinaire
Objet:
dans les limites des attributions qui lui sont confiées, les documents
mentionnés à l'article 1er ci-dessus
délégation de signature
13 Octobre 199213/10/1992