JORFTEXT000000711232
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Joubert
inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
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JORFTEXT000000711232
(source JORF)
délégation de signature
01 Mai 1993
01/05/1993