prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris Accord dont l'extension est envisagée Avenant n° 4 du 24 décembre 1992 à l'accord national du 24 avril 1989 sur la classification et les salaires du personnel non ouvrier dans certaines industries du bois Dépôt Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris Objet Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel ouvrier des industries du bois suivantes |