JORFTEXT000000713756


De: Michel d'Aillières
au nom de la commission des affaires étrangères, no 488 (1993-1994)
Objet:
à constater l'infraction visée au présent article
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-589
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 394 (1993-1994)
JORFTEXT000000713756(source JORF)
habilitation
16 Juillet 199416/07/1994
De: Jean-Pierre Tizon
au nom de la commission des lois, no 495 (1993-1994)
Objet:
à constater l'infraction visée au présent article
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-589
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 394 (1993-1994)
JORFTEXT000000713756(source JORF)
habilitation
16 Juillet 199416/07/1994
De: Michel Godard
au nom de la commission de la défense, no 1142; Discussion et adoption le
3 mai 1994
Objet:
à constater l'infraction visée au présent article
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-589
Assemblée nationale
Projet de loi no 1067
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habilitation
16 Juillet 199416/07/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.