JORFTEXT000000715529
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé Gobilliard
Colonel
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du
27 janvier 1988
susvisé
JORFTEXT000000715529
(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 1990
22/07/1990