à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, toutes ordonnances de paiement et de virement, lettres d'avis d'ordonnance et pièces justificatives de dépenses concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction des assurances
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, toutes ordonnances de paiement et de virement, lettres d'avis d'ordonnance et pièces justificatives de dépenses concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction des assurances