JORFTEXT000000716308


De: François Soulage
délégué à l'économie sociale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre"
délégation de signature
25 Juillet 199025/07/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.