JORFTEXT000000717899

De: Mazzella (Jean-Pierre)
Objet:
à exercer le contrôle des matières nucléaires
en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du
25 juillet 1980
complétée par la loi no 89-434 du
30 juin 1989
sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires
habilitation
27 Novembre 199027/11/1990