JORFTEXT000000717960

De: Millet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000717960(source JORF)
délégation de signature
21 Novembre 199021/11/1990
De: Jacqueline Artigue Bieille
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000717960(source JORF)
délégation de signature
21 Novembre 199021/11/1990