directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

au nom du ministre du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

au nom du ministre du logement

dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des décrets