JORFTEXT000000719114
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Villeneuve
contrôleur d'Etat, chargé des fonctions de directeur adjoint à l'Imprimerie nationale
Objet:
en son nom et conformément aux instructions du ministre délégué au budget
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
JORFTEXT000000719114
(source JORF)
délégation de signature
20 Juillet 1991
20/07/1991