JORFTEXT000000719590
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guibert (Jean-Michel)
conseiller de 1re classe de chambre régional des comptes
Objet:
au titre de l'article 45 du décret modifié no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
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1995-01-01
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duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000719590
(source JORF)
disponibilité
24 Mars 1995
24/03/1995