directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels