JORFTEXT000000720019
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Yves Moracchini
chef du cabinet civil du ministre de la défense
Objet:
au nom de
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
27 janvier 1988
susvisé
autorite_delegation
=
"
" sexe=
"
JORFTEXT000000720019
(source JORF)
délégation de signature
21 Mai 1995
21/05/1995