JORFTEXT000000720551

De: Hubac (Sylvie)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur général auprès de la commission
prévue à l'article 5 du décret no 91-109 du
17 janvier 1991
Remplace:M. Delarue (Jean-Marie)
Groupe:
Commission instituée par l'article 5 du décret no 91-109
JORFTEXT000000720551(source JORF)
nomination
17 Octobre 199117/10/1991