JORFTEXT000000720818
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Marc Sauvé
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
à l'exception des décrets, tous actes et décisions concernant la réglementation, la police administrative et le contentieux général
JORFTEXT000000720818
(source JORF)
délégation de signature
25 Mai 1991
25/05/1991