JORFTEXT000000720818


De: Jean-Marc Sauvé
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
à l'exception des décrets, tous actes et décisions concernant la réglementation, la police administrative et le contentieux général
délégation de signature
25 Mai 199125/05/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.