conseiller d'Etat

pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique

conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique

président de chambre honoraire à la Cour de cassation

pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique

conseiller référendaire à la Cour des comptes

pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique

vice-président délégué, conseiller d'Etat

pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique

Délibération no 91-087 du 24 septembre 1991 portant désignation des membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

l'exécution de la présente délibération, qui