JORFTEXT000000722404
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Cregut
conseiller de tribunal administratif, en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le
15 novembre 1990
Objet:
radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date de sa nomination et titularisation
maître de conférences
date_debut
=
"
1995-09-01
"
JORFTEXT000000722404
(source JORF)
réintégration
23 Novembre 1995
23/11/1995