JORFTEXT000000723207
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Madeleine Chami
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000723207
(source JORF)
délégation de signature
15 Mai 1992
15/05/1992
De:
Artiguebieille
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000723207
(source JORF)
délégation de signature
15 Mai 1992
15/05/1992
