JORFTEXT000000723397
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Bontoux
haut fonctionnaire de défense
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie et des finances
"
JORFTEXT000000723397
(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 1992
13/05/1992