JORFTEXT000000725472
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lacourrege (Bernard)
inspecteur central des impôts
Objet:
à exercer des vérifications sur pièces et sur place
en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du
23 février 1963
JORFTEXT000000725472
(source JORF)
habilitation
27 Octobre 1992
27/10/1992